PRÉAMBULE – SOCIÉTÉ
EVENTEED, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 1 Avenue du Champ de Mars, 45100 Orléans, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 899 854 558, SIRET : 89985455800017.
Le devis transmis au Client précise les conditions spécifiques de la mise à disposition du Service et des Biens, tel que défini ci-après, et de la réalisation des prestations complémentaires. La signature du devis vaut pour acceptation des présentes Conditions générales et est préalable à la mise à disposition du Service et des Biens ainsi qu’à son utilisation et constitue le contrat intervenu entre les Parties.
Les présentes CGVU sont accessibles sur le site internet www.EVENTEED.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace toute autre communication écrite ou verbale antérieure relative au présent contrat.
EVENTEED commercialise une solution dite « Cashless » auprès du Client, ci-après « le Service ». Cette solution n’est constitutive ni d’un service de paiement, ni d’un service d’émission ou de distribution de monnaie électronique.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
– Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EVENTEED met à la disposition de son Client le Service et les Biens définis ci-dessous.
– Le Service correspond aux prestations, aussi bien logicielles que servicielles, nécessaires à la mise en place d’un système de paiement et de gestion de droits au profit de leurs propres Clients, ci-après « l’Utilisateur Final ».
– Les biens correspondent aux matériels physiques nécessaires à l’utilisation du Service. Les biens peuvent être acquis par le Client ou loués à EVENTEED.
– L’Interface de Configuration permet au Client de paramétrer le système.
– L’Application Métier est installée sur les Terminaux, utilisée par des Opérateurs et permet l’encaissement, la vente et la gestion des unités de consommation et des droits au sein de ce système
– Le Support NFC correspond au moyen de paiement et de gestion de droits mis à disposition de l’Utilisateur Final par le Client. Le Support NFC entre dans la catégorie des Biens dans ces présentes CGVU.
– Les Partenaires correspondent à toutes les solutions logicielles, servicielles ou matérielles intégrées et compatibles avec les Biens et Services de EVENTEED.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Article 2.1 – L’Interface de configuration
Ce système est configuré par le Client depuis une Interface de Configuration mise à sa disposition. Les équipes EVENTEED peuvent accompagner le Client à cette configuration mais le Client reste l’unique responsable de la bonne configuration du système.
Article 2.2 – Formation à l’utilisation
EVENTEED fournit au Client une base de connaissances complète qui lui permet d’être autonome dans sa formation. En cas de mention au devis, les équipes d’EVENTEED peuvent former le Client à l’utilisation du système selon les modalités définies dans le devis. Deux types de formations peuvent être dispensées :
– EVENTEED forme le Client à utiliser l’Interface de Configuration. Toute personne ayant accès à cette Interface de Configuration devra être formée par EVENTEED ou par un employé du Client habilité à dispenser cette formation.
– EVENTEED forme des responsables, désignés par le Client, à l’Application Métier permettant la bonne exploitation du système. Grâce à cette formation dispensée par EVENTEED et la documentation fournie, ces responsables sont en charge de la formation des autres Opérateurs amenés à utiliser cette Application Métier.
D’autres types de formation peuvent être dispensées par EVENTEED si le Client en exprime le besoin. Il est précisé que seules les formations présentes sur le devis pourront être dispensées par un formateur EVENTEED.
Article 2.3 – Utilisation des Supports NFC
Le système de paiement mis en place fonctionne grâce à des Supports NFC, qui constituent le moyen de paiement de l’Utilisateur Final, et des Terminaux, permettant de communiquer avec ces Supports NFC.
Sur les Supports NFC mis à la disposition des Utilisateurs Finaux sont stockées des identifiants et des données nécessaires au fonctionnement du Service.
L’Utilisateur Final peut accéder à des fonctionnalités en ligne en créant un compte sur le site internet via PC ou mobile, accessible à une adresse web unique et en enregistrant son Support NFC grâce aux caractères alphanumériques imprimés sur celui-ci ou en utilisant le numéro indiqué sur un ticket qu’il peut demander spécifiquement à un Opérateur :
– Suivi de son solde restant et de ses consommations
– Chargement de son Support NFC par carte bancaire (si l’option est activée et si les éléments nécessaires sont mis en place au préalable par le Client)
– Blocage de son Support NFC en cas de perte ou de vol
– Remboursement du solde restant des Utilisateurs Finaux (si l’option est activée et si les éléments nécessaires sont mis en place au préalable)
– Transfert de la propriété du Support NFC à un autre Utilisateur Final
La mise en place, le déploiement et le bon fonctionnement de ces fonctionnalités n’est possible qu’en présence d’un réseau internet stable.
Article 2.4 – Acquisition des Terminaux
Le Client a la possibilité d’acheter ses Terminaux auprès d’EVENTEED. Le conditionnement est effectué par une société Partenaire d’EVENTEED spécialisée dans le stockage et la logistique. Le paramétrage et l’installation des Terminaux sont à effectuer par EVENTEED sur la base des informations fournies de bonne foi par le Client, sauf mention contraire spécifiée au Devis.
A la livraison, le Client signe un bon de livraison et si nécessaire mentionnant expressément ses réserves relatives à l’acceptation du bon de livraison. A défaut de mention de quelconque réserve sur le bon de livraison, le matériel est réputé avoir été réceptionné en parfait état de fonctionnement.
Les Terminaux ayant des caractéristiques techniques spécifiques au bon fonctionnent du Service, seuls les Terminaux vendus, loués ou mis à disposition par EVENTEED font foi.
Article 2.5 – Politiques appliquées aux Utilisateurs Finaux
Le Client a la possibilité de facturer, à un prix libre, le Support NFC à son Utilisateur Final. Il peut également décider de le mettre à disposition à titre gracieux. Ce choix est laissé à l’entière discrétion du Client.
EVENTEED met à disposition du Client la possibilité technique de mettre en place le remboursement aux Utilisateurs Finaux des soldes restants sur leurs Supports NFC. Ces remboursements peuvent être effectués sur le lieu de l’exploitation ou en ligne, sur le site internet via PC ou mobile, accessible à une adresse web unique.
Article 2.6 – Certification NF525 du logiciel de caisse
EVENTEED propose dans son offre, pour les Clients assujettis à la réglementation précisée à l’Article 88 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, un logiciel de caisse auto-certifié NF 525 par EVENTEED. EVENTEED remet au Client une attestation de certification, qui devra être, conformément aux réglementations en vigueurs, présentée aux autorités compétentes en cas de contrôle.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITES DU Client
Conformément à l’article 1104 du Code Civil, le Client s’engage à collaborer loyalement, activement et de bonne foi avec EVENTEED et en particulier à lui fournir ou lui faciliter la consultation de tous les éléments ou documents qui lui seront nécessaires pour l’exécution du Service et la fourniture des Biens au titre du présent contrat.
Article 3.1 – Adéquation du besoin
Le Client s’engage à collaborer avec EVENTEED et à lui transmettre l’ensemble des informations requises par EVENTEED dans le cadre de l’exécution des présentes.
Il s’engage notamment à lui faire parvenir dans des délais utiles et préalablement à la signature du devis l’ensemble des informations relatives à l’utilisation du Service (dates, horaires, plan d’implantation du ou des lieux, nombre d’Utilisateurs Finaux attendus et tout autre élément utile).
A ce titre, le Client est responsable de l’exactitude des informations nécessaires à la mise en place du Service et à leur communication en temps voulu à EVENTEED.
Si le Client a commis une erreur dans l’évaluation de ses besoins, par exemple dans l’évaluation du nombre d’Utilisateurs Finaux, et/ou en cas d’inexactitude des informations transmises, entraînant l’inadaptation de l’exploitation à ses besoins, EVENTEED ne saura pas être tenu responsable de l’éventuel préjudice causé au Client.
Article 3.2 – Interface de Configuration
Le Client est autonome et responsable de l’ensemble des informations renseignées sur l’Interface de Configuration et du respect du planning pour la mise en place en temps et en heure de la solution, notamment et sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive :
– La dénomination des articles et prestations vendus
– Leurs prix de vente et leur taux de TVA en vigueur
– Les modes de paiement acceptés
– Le type d’unité de consommation et notamment les crédits gratuits
– Les informations légales des tickets et les droits accordés à ses vendeurs
EVENTEED ne pourra être tenu responsable du type d’articles vendus depuis son système et ne demandera au Client aucun document ou licence lui permettant de justifier qu’il est dans son bon droit (vente de boissons alcoolisées par exemple).
Pour les encaissements carte bancaire en ligne, la configuration est effectuée par EVENTEED sur la base des informations fournies de bonne foi par le Client.
Article 3.3 – Modalités d’utilisation des Supports NFC
Les Supports NFC sont la propriété pleine et entière du Client si et seulement si l’entièreté des factures dues ont été perçues par EVENTEED. L’Opérateur devra, lors de la remise à l’Utilisateur Final du Support NFC, s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci. L’Utilisateur Final devra utiliser le Support NFC conformément aux instructions qui leur auront été données de manière à ne pas le détériorer.
L’Utilisateur Final devra assurer la garde et la conservation du Support NFC. En cas de perte du Support NFC par l’Utilisateur Final, EVENTEED ne saurait être tenu de rembourser l’Utilisateur Final ou le Client, en contrepartie de ladite perte. Le Client est libre de facturer un forfait de remplacement à l’Utilisateur Final. Cette possibilité est laissée à la libre discrétion du Client.
Si le Support NFC est utilisé par d’autres services édités par des sociétés tierces (prestation d’accès par exemple), EVENTEED ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement issu d’une mauvaise utilisation de la part d’une société tiers.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de EVENTEED constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Client et l’Utilisateur Final.
Article 3.4 – Modalités d’utilisation de l’Application Métier et des Terminaux
Le Client s’engage à suivre les directives de la société EVENTEED quant à l’utilisation de l’Application Métier et du Terminal. EVENTEED a informé le Client des fonctionnalités et du mode d’emploi de l’Application Métier.
Le Client s’engage à ne confier les Terminaux qu’à des personnes qualifiées, qui ont suivi la formation dispensée par le Client et/ou EVENTEED et qui sont en possession de leur moyens physiques et intellectuels nécessaires à l’utilisation de l’Application Métier et des Terminaux.
Le Client s’engage à mettre à disposition d’EVENTEED un réseau internet sans-fil sécurisé couvrant toutes les zones où seront déployés les Terminaux. L’accès à un réseau internet sans-fil est obligatoire pour l’utilisation du Service. La responsabilité d’EVENTEED ne peut être engagée en cas d’indisponibilité d’un réseau internet sans-fil engendrant une impossibilité d’utiliser le Service. Cependant, des Conditions Particulières de Vente peuvent venir préciser la mise à disposition d’un réseau internet sans-fil.
Le Client est responsable du réseau électrique qui doit être sécurisé et conforme à la réglementation en vigueur et de la fourniture continue du volume d’électricité nécessaire au bon fonctionnement du Service, ainsi que du matériel nécessaire à la bonne alimentation des Terminaux (multiprises, rallonges, chargeurs…).
Le Client est responsable du fonctionnement, de la qualité, de la stabilité et de la sécurité de ses infrastructures réseaux internet et télécom, filaires ou sans-fils nécessaires à certaines fonctionnalités du Service.
Le Client est responsable de tout dommage causé aux Terminaux qui résulte d’un usage autre que celui auquel il est destiné ou dans des conditions autres de celles prévues ou pour utilisation non conforme de celui-ci ou d’une déficience des réseaux électriques. A ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation des Terminaux et à ses abords en tenant notamment compte des déplacements du public.
Dans le cas où les Terminaux ne sont pas achetés par le Client (donc mis à disposition ou loués par EVENTEED), tout dommage physique et/ou logiciel entrainera la facturation d’un forfait de 300 € pour le remplacement dudit Terminal endommagé par le Client et/ou les Opérateurs.
Le Client accède aux logiciels de EVENTEED conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 réunies sous l’article 323-1 du code pénal qui interdit le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données.
Article 3.5 – Remboursement des soldes restants
EVENTEED conseille au Client de mettre en place le remboursement des soldes restants sur les Supports NFC. Le Client est l’unique responsable de la mise en place ou non de ces remboursements, de la durée des remboursements, des frais appliqués à l’Utilisateur Final et de la durée de validité des unités de consommation. Toute réclamation, question ou litige liés au remboursement sera traité par le Client. Ces traitements peuvent être confiés à EVENTEED si et seulement s’ils sont stipulés sur le devis.
Article 3.6 – Communication aux Utilisateurs Finaux
Le Client est l’unique responsable de la communication auprès des Utilisateurs Finaux. Le Client est donc responsable du parcours Client qu’il souhaite mettre en place et de la signalétique permettant d’informer l’Utilisateur Final sur le fonctionnement du Service. Le Client est également responsable de la communication à ses Utilisateurs Finaux, de ses propres conditions d’utilisation, concernant aussi bien le Service que d’autres éléments particuliers.
Sur l’ensemble de ces points, le Client ne pourra en aucun cas se retourner contre EVENTEED pour un quelconque manquement. Toute demande par un Utilisateur Final relative à ces sujets sera par ailleurs traitée par le Client et non par EVENTEED. Ces traitements peuvent être confiés à EVENTEED si et seulement s’ils sont stipulés sur le devis.
Article 3.7 – Assurance de responsabilité civile
Le Client atteste de bonne foi bénéficier d’une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages causés à EVENTEED ou à un tiers par son fait, souscrite au plus tard le premier jour d’activité et valable pendant toute la durée du contrat.
Article 3.8 – Gestion du Service Après-Vente auprès des Utilisateurs Finaux
Sauf mention contraire précisée au devis, la gestion du Service Après-Vente concernant les demandes des Utilisateurs Finaux est à la charge du Client. Cette gestion concerne, sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive, les demandes liées au remboursement des soldes restants, aux réclamations suite à la perte ou au vol d’un Support NFC et aux demandes d’informations concernant l’utilisation de ce mode de paiement.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITES D’EVENTEED
Article 4.1 – Obligation de conseil
Le Client atteste avoir transmis à EVENTEED tous les éléments utiles permettant à EVENTEED d’assurer ses obligations de conseil concernant, notamment, le bon dimensionnement du projet concernant :
– Le nombre de Terminaux mis en place
– Le nombre de Supports NFC commandés
– Le nombre de jours de formation dispensés
– Le nombre de jours d’installation
– Le nombre de points de vente et de chargement
– L’état des infrastructures réseau, internet et télécom
– Le plan d’implantation sur le site
La signature du devis par le Client emporte parfaite information et acceptation par ce dernier des éléments du projet mentionnés précédemment.
Article 4.2 – Maintenance du Service
Dans le cadre du Service, EVENTEED assurera une maintenance exclusivement corrective sur les prestations logicielles mises à disposition du Client dans le cadre du présent contrat.
Dans le cas où la correction d’un élément serait nécessaire, EVENTEED fera ses meilleurs efforts, suivant réception d’une notification du Client, à apporter une solution de correction ou de contournement dans un délai raisonnable. EVENTEED se réserve la faculté d’effectuer ces corrections par la mise à disposition d’une mise à jour ou d’une nouvelle version, que le Client s’engage à installer en lieu et place de celle en exploitation dans les 15 jours suivant sa mise à disposition.
A défaut, EVENTEED ne sera tenue à aucune obligation à l’égard du Client au titre d’éventuelles perturbations constatées sur toute version antérieure à la plus récente mise à disposition.
Article 4.3 – Maintenance des Terminaux
Pendant toute la durée du contrat, le Client doit informer EVENTEED des éventuelles pannes affectant les Terminaux. Aucune intervention ou réparation ne peut être entreprise par le Client au-delà de celles pour lesquelles il a été formé lors de la formation délivrée par EVENTEED. EVENTEED est tenue d’une obligation de moyen dans la réalisation de la maintenance des Terminaux et s’engage à réparer ou remplacer les Terminaux dans les meilleurs délais à compter de la demande du Client. Cette obligation est effective, durant la période de garantie mentionnée dans le devis et en cas du respect strict par le Client des modalités d’utilisation des Terminaux détaillées dans l’article 3.4.
Dans le cas du non-respect des modalités d’utilisation des Terminaux détaillées dans l’article 3.4, les opérations de maintenance de Terminaux feront l’objet d’un devis à la demande du Client.
Dans le cas où le Client prendrait l’initiative d’acquérir par ses propres moyens les Terminaux et d’y installer l’Application métier, EVENTEED ne saura être tenu responsable d’une potentielle non-compatibilité, de potentiels dysfonctionnements, de fraudes ou tentatives de fraudes.
Article 4.4 – Décharge de responsabilité
EVENTEED ne saurait être retenu comme co-exploitant de l’exploitation du Client car il n’agit qu’en tant que prestataire technique. En cas de litige relatif à l’exécution de ses prestations par EVENTEED, la responsabilité de cette dernière ne peut être retenue que pour le préjudice directement lié à l’exécution des présentes à l’exclusion de tout dommage indirect causé notamment à un tiers au contrat.
Par principe, les pertes d’exploitation du Client découlant de l’installation, directes et/ou indirectes sont exclues de la responsabilité de EVENTEED.
En tout état de cause, EVENTEED ne saurait être tenue d’indemniser le Client au-delà du montant constitué des sommes que EVENTEED aura effectivement perçues de la part du Client pour la ou les prestations au sujet desquelles l’inexécution de la part de EVENTEED aura été constatée par une décision de justice, à l’exclusion des montants versés au titre de la vente des Terminaux et des Supports NFC nécessaire à la réalisation de ces prestations.
ARTICLE 5 – ENCAISSEMENT DES FLUX PAR CARTE BANCAIRE
Le Client a la possibilité, sous certaines conditions à l’appréciation de EVENTEED, de faire encaisser par EVENTEED les flux carte bancaire pour le compte du Client. Dans ce cas, EVENTEED s’engage à reverser les fonds au Client dans un délai maximum de 30 jours.
Le Client s’engage à vendre, par le biais de ce système privatif des biens et services compris dans les catégories suivantes :
– Restauration et biens alimentaires
– Boissons sans alcool
– Boissons alcoolisées
– Habillements et textiles
– Souvenirs, produits et services dérivés
Les fonds sont récoltés sur un compte séquestre, ouvert par EVENTEED auprès d’un partenaire expressément autorisé par les régulateurs européens. Le Client affirme avoir pris connaissance et accepte les Conditions Générales du Partenaire de paiement.
Ce compte de séquestre est ouvert pour le compte du Client. Ce compte est un compte distinct des comptes utilisés par EVENTEED dans le cadre de son activité courante étant entendu que EVENTEED ne pourra d’aucune manière disposer de ces fonds pour son propre compte
Les commissions facturées au Client dans le cadre de ce Service, seront déduites au moment du versement des fonds (1,80 % + 0,25 € TTC de chaque rechargement en ligne).
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Sont considérées comme Informations Confidentielles, toutes les informations, de quelque nature que ce soit, qui ne sont pas tombées dans le domaine public, dont la partie qui les reçoit sait ou a des raisons de penser qu’il s’agit d’informations confidentielles ou de secrets commerciaux appartenant à l’autre partie, ou encore toutes les informations que l’une des Parties est tenue de conserver confidentielles (par exemple en vertu d’obligations contractuelles ou autres envers un tiers).
Toutes les Informations Confidentielles divulguées en vertu du présent contrat demeureront la propriété exclusive de la Partie divulgatrice.
La Partie destinataire ne devra pas divulguer les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice et devra faire preuve du même degré de soin, de discrétion et de diligence pour protéger les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres Informations Confidentielles. La Partie destinataire limitera l’accès aux Informations Confidentielles à ceux de ses employés qui ont besoin de les connaître, et donnera instruction à ses employés de tenir ces informations confidentielles.
Il est cependant entendu que EVENTEED pourra divulguer les Informations Confidentielles du Client aux personnes suivantes qui ont besoin de les connaître : (i) ses sous-traitants, étant entendu que EVENTEED demeurera responsable de toute divulgation non autorisée des Informations Confidentielles du Client par ses sous-traitants, (ii) ses employés. En outre, EVENTEED mettra en place et appliquera des mesures de sécurité requises par la réglementation et celles convenues par avance avec le Client pour empêcher tout accès non autorisé aux fichiers contenant des données du Client.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, la Partie destinataire pourra divulguer des Informations Confidentielles (i) dans la mesure nécessaire pour se conformer à toute loi, tout décret, toute réglementation ou toute décision qui lui est applicable, (ii) dans les conditions appropriées pour répondre à toute assignation, citation ou en relation avec toute action judiciaire, et (iii) dans la mesure nécessaire pour faire valoir ses droits en vertu du présent contrat.
A la demande de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire restituera ou détruira toutes les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice qui se trouvent en sa possession, à l’exclusion des Informations Confidentielles dont la loi exige la conservation ou de celles qui seraient considérées comme nécessaires, en cas de réclamation, pour la défense de ses droits. Les dispositions du présent article survivront à la résiliation du présent contrat pendant une durée de trois (3) ans.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
EVENTEED est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le développement des logiciels qu’elle met au service des Clients.
Les applications, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, la structure des bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu mis à disposition du Client par EVENTEED, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de EVENTEED et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de EVENTEED, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Installation et des logiciels mis en œuvre ne porte en aucun cas atteinte aux droits de EVENTEED mais également à ceux de tiers.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
En vertu des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, chaque Partie est tenue de respecter toutes les obligations s’imposant en matière de protection des données à caractère personnel comprenant, sans s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen (« RGPD »), ainsi que toute loi nationale applicable à la collecte de données personnelles.
Au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les Parties reconnaissent agir comme responsables conjoints de traitement au titre des opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Services, conformément à l’article 26 du RGPD.
Les Parties conviennent d’être solidairement responsables des dommages subis par les personnes concernées résultant d’une violation de toute loi nationale applicable à la collecte de données personnelles. En cas d’une telle violation, la personne concernée peut poursuivre en justice l’une ou l’autre des Parties. Les Parties conviennent que si l’une d’entre elles est tenue responsable d’une violation commise par l’autre Partie, la seconde Partie dédommagera, dans la mesure où elle est responsable, la première partie de tout coût, charge, dommage, dépense ou perte encourue par la première Partie. De façon générale, les Parties devront prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel et les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou accès non autorisés, notamment pendant le processus de transmission de données sur un réseau, et contre tout traitement illégal. Les Parties s’engagent à notamment à cet égard à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Chaque Partie devra par ailleurs répondre, dans des délais raisonnables et dans la mesure du possible, aux demandes de renseignements de l’autorité de contrôle relatives au traitement des données pertinentes à caractère personnel et à toute demande de la personne concernée quant au traitement de ses données à caractère personnel.
Si une Partie souhaite utiliser les données personnelles collectées au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pour des finalités étrangères à celles communiquées lors de la collecte initiale des données auprès des personnes concernées, il devra le faire en conformité avec la réglementation applicable, pouvant le cas échéant impliquer la communication d’informations additionnelles ou le recueil d’un consentement spécifique. La responsabilité de ces formalités additionnelles incombera exclusivement à la Partie souhaitant utiliser les données personnelles pour des finalités de collecte étrangères à l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Conformément à l’article 26 du RGPD, la présente clause sera mise à disposition des personnes concernées, si elles en font la demande.
ARTICLE 9 – DURÉE, PRIX, ENGAGEMENT ET LIVRAISON
Article 9.1 – Durée de l’engagement
Le contrat prend la forme d’un abonnement aux Services de EVENTEED pour une période minimale d’engagement de 3 ans. Au terme de cette première période d’engagement, le présent contrat est tacitement reconduit chaque année pour un an, sauf avis contraire du Client.
Cette demande de non-reconduction peut être faite par un email, au moins six mois avant la fin de la période d’engagement à l’adresse mail suivante : contact@EVENTEED.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception, directement au siège social d’EVENTEED
En tout état de cause, le Client bénéficie de l’accès à l’interface d’administration du Service pendant une période de 3 ans à compter de la fin de l’utilisation du Service.
Pour le premier événement où Eventeed et le Client collaborent ensemble, le Client à la possibilité de dénoncer le contrat et donc l’engagement dans les 14 jours à compter du lendemain du dernier jour de l’évènement. Sinon, le contrat prend la forme sus-précisée. Cette dénonciation pour la première collaboration doit se faire par voie écrite, nonobstant le moyen (communication électronique, courrier…)
Article 9.2 – Résiliation
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties, l’autre Partie est en droit de résilier le contrat sans préjudice de la demande en réparation des dommages et intérêts qui pourraient en résulter, après mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de sa présentation.
A ce titre, sera retenu comme justifiant la résiliation du contrat par EVENTEED, notamment :
1. Toute utilisation non conforme à la destination normale du Service ;
2. Toute utilisation détournée du Service mis à la disposition du Client, notamment à des fins illégales ;
3. Toute utilisation détournée et/ou illégale des données personnelles des Utilisateurs Finaux ;
4. Le non-paiement d’une seule échéance à la date due
En cas de résiliation due à une inexécution du Client, l’intégralité du solde des montants prévus au contrat sera due par le Client.
Article 9.3 – Cession
Les droits et obligations liés aux présentes CGVU ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. Une telle approbation ne peut être refusée sans motif. L’approbation du Client n’est pas nécessaire si la cession se fait dans le cadre d’une fusion, d’une scission, du transfert de ses opérations ou de toute autre réorganisation de EVENTEED.
Article 9.4 – Prix et modalités de paiement
Le prix de la mise à disposition du Service, et des éléments nécessaires à son fonctionnement est fixé au devis joint. Les modalités et les délais de paiement sont définis dans le devis.
Toute facture est due à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci, sauf accord contraire décidé communément entre le Client et EVENTEED.
Ces montants sont payables dans leur intégralité et exprimés hors taxes. Ce sont donc des prix nets n’incluant pas les prélèvements présents ou futurs, notamment les retenues d’impôt, déductions, honoraires ou autres taxes. Le Client doit supporter et payer tous les impôts et taxes sur la base ou découlant du contrat (y compris la TVA, droits de douane ou des retenues d’impôt). Si le Client est juridiquement tenu de procéder à certaines déductions ou retenues à la source sur les montants dus à EVENTEED, il doit alors verser au prestataire les montants additionnels afin que les montants nets reçus par EVENTEED correspondent à ceux que EVENTEED aurait reçus en l’absence d’obligation d’effectuer ces déductions.
Toute facture impayée à son échéance entraîne l’application de pénalités de retard calculée par application du taux d’intérêt légal de la Banque centrale européenne en vigueur augmenté de 12 points sur le montant de ladite facture, à compter du premier jour de retard. Une indemnité de 40 € sera due pour frais de recouvrement pour chaque facture impayée.
Article 9.5 – Modalités de livraison des Biens
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au Client, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux d’EVENTEED ou dans tous autres locaux désignés.
La vérification des marchandises par le Client doit être effectuée au moment de la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, le Client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès d’EVENTEED ou du transporteur. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement et des capacités de production.
Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle, pandémie…), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à quatre mois après la date indicative de livraison, le Client aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 10 – MENTIONS DIVERSES
Article 10.1 – Mentions commerciales
Le Client autorise d’ores et déjà EVENTEED à faire mention du nom, image et/ou logo du Client sur tous supports aux fins de référence commerciale. Toute communication de la part de l’une des Parties au sujet de l’autre Partie, en tant que Société et sur des sujets autres que ceux liés au Service, devra faire l’objet de la validation préalable de l’autre Partie. Cet accord fixera également ces modalités de communication. Le Client abandonne tout droit à rémunérations, contreparties ou compensations à l’égard de l’utilisation de son image, nom et/ou logo.
Dans la communication que le Client a avec ses Utilisateurs Finaux, le Client est uniquement autorisé à utiliser la marque EVENTEED ou utiliser sa propre marque.
Article 10.2 – Non sollicitations du personnel
Les Parties s’interdisent, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage des salariés de l’autre Partie sans le consentement des deux Parties.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et également pendant les douze (12) mois qui suivront son expiration, ou sa résiliation, quelle qu’en soit la raison.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 11.1 – Généralités
Les intitulés des articles du présent contrat ne sont destinés qu’à faciliter la lecture et ne sauraient avoir d’effet sur l’interprétation du contrat.
Aucune disposition du contrat ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les représentants autorisés des deux Parties sous la forme d’un avenant, portant expressément sur la décision d’écarter l’application d’une clause, de la compléter ou de la modifier.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Bien ou à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Les Biens vendues restent la propriété pleine et entière d’EVENTEED jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés au Client ou au transporteur, dès la remise physique des produits.
Article 11.2 – Intégralité du contrat
Ces Conditions générales et le devis qui les accompagne constituent l’intégralité du contrat convenu entre le Client et EVENTEED et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des présentes.
Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des présentes et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à EVENTEED lui seront inopposables.
Article 11.3 – Divisibilité
Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses desdites Conditions générales et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.
Article 11.4 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, sauf mentions contraires prévues dans le cadre des lois applicables.
Article 11.5 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs. Si aucun accord n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés par la Partie dont les obligations ne sont pas affectées par l’événement de force majeure, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve soit du remboursement, par EVENTEED, prorata temporis des sommes déjà perçues par ce dernier au titre du contrat et correspondant à la partie des services non réalisés par EVENTEED, soit au paiement par le Client prorata temporis des sommes dues à EVENTEED pour la partie des prestations réalisés par EVENTEED ou des commissions lui étant dues et non encore payées par le Client.
Article 11.6 – Obligations générales de sécurité financière
Les Parties s’engagent à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires actuelles ou futures qui leur sont applicables ou applicables dans le cadre du Service couvertes par le présent contrat et notamment celles concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux, le terrorisme et la corruption.
Le Client devra à ce titre garantir et tenir indemne EVENTEED de toute condamnation ou préjudice, y compris d’image, qu’il supporterait en raison du manquement du Client de respecter les lois et réglementations qui lui sont applicables et relatives à la prévention du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme ou de la corruption. Une adresse électronique dédiée est à la disposition du Client afin de signaler tout fait qui lui paraitrait suspect : fraud@eventeed.fr
Une fois le signalement reçu, EVENTEED le transmettra dans les (3) trois jours au Prestataire de Paiements, partenaire d’EVENTEED.
Article 11.7 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces Conditions générales.
Article 11.8 – Prescription
Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de (2) deux ans.
Article 11.9 – Règlement des litiges
En cas de litige et à défaut de solution amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.